CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

A l’attention des consommateurs

Applicables à compter du 1er juin 2019

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon
lesquelles la société MENTORING France, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 831 405 436, dont le siège social est situé 512 avenue Jean Jaurès à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « MF SOLUTIONS »), fournit ses prestations de services, telles que définies dans les présentes CGS, à ses Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).
MF SOLUTIONS et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et
pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni
n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide
par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des
Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de
stipulations incomplètes.
Toute Commande passée à MF SOLUTIONS par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en
vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout
document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
MF SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à
la date de la passation de Commande par le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la
capacité de contracter.
Définitions :
- « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis.
- « Devis » : désigne le Devis fourni par MF SOLUTIONS au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Prestations commandées et leur coût.
- « Prestations » : désigne les prestations fournies par MF SOLUTIONS. Les Prestations sont décrites et présentées par MF
  SOLUTIONS avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des
  Prestations et leur réalisation, la responsabilité de MF SOLUTIONS ne pourra être recherchée.

Article 1 – Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles MF SOLUTIONS fournit au
CLIENT les Prestations commandées par le CLIENT, pour son compte.
1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
les présentes CGS ;
le Devis ;

Article 2 : Identité du prestataire

Société MENTORING France
Nom commercial : MF SOLUTIONS
Société par action simplifiée au capital de 3.000 euros
Siège social : 512 avenue Jean Jaurès – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Téléphone : 06.87.51.36.61
Email : contact@mfsolutions-coaching.com
RSC Avignon 831 405 436 / Code APE : 9609Z

Article 3 : Durée du Contrat – Résiliation

3.1 Le Contrat prendra effet à la date mentionnée dans le Devis, pour une durée égale à celle mentionnée dans le Devis. Les
parties reconnaissent et acceptent que le Contrat peut être conclu pour un nombre de séances, d’une durée déterminée dans
le Devis. A défaut d’exécution desdites séances dans le délai susvisé, les Parties conviendront ensemble d’une prolongation du
Contrat.
Si le CLIENT venait à ne pas collaborer afin que les séances puissent être réalisées dans le délai susvisé, MF SOLUTIONS pourra
facturer l’ensemble des séances prévues au Contrat et même non-exécutées.

3.2 La durée de chaque séance est mentionnée dans le Devis.

3.3 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs
de ses obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à
l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui
reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce
délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les
termes et conditions du Contrat.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de
remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle
pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet
à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

3.4 En cas de rupture fautive du Contrat de la part du CLIENT ou en cas de rupture du Contrat à l’initiative de MF SOLUTIONS
pour faute du CLIENT, MF SOLUTIONS pourra facturer l’intégralité des séances et Prestations prévues au Contrat, même si
celles-ci n’ont pas été exécutées.

Article 4 : Prestations – Mentoring

4.1 Les prestations réalisées par MF SOLUTIONS (ci-après « les Prestations ») sont décrites dans le Devis.
Il est d’ores et déjà précisé que les Prestations fournies par MF SOLUTIONS ne sont pas des préconisations (par exemple
médicales ou thérapeutiques) et se limitent à de l’accompagnement.

4.2 Le CLIENT déclare que MF SOLUTIONS lui a parfaitement décrit et expliqué, préalablement à la conclusion du Contrat, le
programme et le contenu des Prestations et que ce programme et ce contenu correspondent à ses attentes.
Le CLIENT atteste ainsi, en acceptant le Devis, qu’il a été parfaitement mis en mesure de comprendre les caractéristiques et
contenu des Prestations commandées, et atteste ainsi que MF SOLUTIONS a parfaitement rempli son obligation d’information
et de conseil précontractuelle à son égard.

4.3 Les Prestations seront réalisées dans les locaux du CLIENT, sauf accord contraire écrit des Parties.

4.4 MF SOLUTIONS peut être amenée à fournir des prestations de Mentoring, qui se traduisent notamment par le fait de
proposer au CLIENT la possibilité de faire intervenir différentes personnes extérieures, détenant des compétences particulières,
notamment dans les thèmes relevant de la formation et du coaching.
MF SOLUTIONS s’engage à apporter une attention toute particulière à la sélection des personnes intervenantes.
Le CLIENT reconnait que les compétences des personnes intervenantes dans le cadre des prestations de mentoring sont laissées
à la libre appréciation de MF SOLUTIONS, et qu’aucun recours ne sera possible à l’encontre de MF SOLUTIONS concernant
lesdites compétences et/ou la qualité des interventions.
Par ailleurs, en cas de préjudice causé par une personne intervenante, le CLIENT s’engage à se retourner directement contre la
personne intervenante, sans que la responsabilité de MF SOLUTIONS puisse être recherchée.

Article 5 : Engagements du CLIENT

5.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec MF SOLUTIONS afin de lui permettre d’exécuter les Prestations dans les meilleures
conditions possibles (accès aux locaux, fourniture de documents nécessaires à la réalisation des Prestations…).
A ce titre, le CLIENT s’engage à faire part à MF SOLUTIONS de l’ensemble des leurs objectifs.

5.2 Le CLIENT est responsable de son engagement personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que de sa
disponibilité́ pour sa mise en œuvre.

5.3 En aucun cas, MF SOLUTIONS ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou
personnelles du CLIENT pendant le période précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement.

5.4 Le CLIENT prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec MF SOLUTIONS. A défaut, les séances et
Prestations pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront tout de même facturées en intégralité.

5.5 En cas de report des séances, le CLIENT en informe MF SOLUTIONS au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance. A
défaut, la séance est considérée comme réalisée sans possibilité́ de report et sera facturée en intégralité.

Article 6 : Engagements de MF SOLUTIONS

6.1 MF SOLUTIONS s’autorise en conscience à exécuter les Prestations à partir de sa formation et de son expérience.

6.2 MF SOLUTIONS s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit sur le CLIENT.

6.3 MF SOLUTIONS s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun
prétexte, les informations portées à sa connaissance par le CLIENT lors de l’exécution des Prestations.

6.4 MF SOLUTIONS s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs prévus au Contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la
déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel
recours puisse changer les modalités du présent Contrat.

6.5 MF SOLUTIONS s’engage à respecter le Code de déontologie de l’EMCC (European Mentoring & Coaching Council), dont
le CLIENT peut solliciter la communication.

Article 7 : Conditions financières

7.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser à MF SOLUTIONS les sommes prévues au
Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.
A défaut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnait et accepte qu’il versera à MF SOLUTIONS :

un acompte d’un montant égal à 40% du montant total TTC du Devis, dans les 15 jours précédents la première séance ;
un acompte d’un montant égal à 30% du montant total TTC du Devis, à 8 mois de la date de début de la mission ;
le solde du Devis selon l’échéancier arrêté avec MF SOLUTIONS ou à 12 mois de la date de la 1ère séance.

A défaut, MF SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations et de suspendre le Contrat et/ou de le résilier
aux torts du CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 2.3 du présent Contrat.

7.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées
au CLIENT.

7.3 Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation. Tout défaut de paiement dans les délais
prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article
L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du
non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret
n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et
de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de
prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le Prestataire seront facturés au CLIENT.

7.4 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucune contrepartie, et donc
aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter
de la date de conclusion du Contrat (date de signature du Devis), sauf en cas de travaux en urgence pour lesquels le CLIENT a
expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.5 L’ensemble des tarifs MF SOLUTIONS ne comprend pas les frais de déplacement qui seront facturés au réel au-delà d’un
rayon d’intervention de 30 kilomètres du lieu de résidence de l’intervenant.

Article 8 : Droit de rétractation du CLIENT

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la
date de conclusion du Contrat pour se rétracter de sa commande sans avoir à justifier d’un motif, et ainsi demander le
remboursement de l’ensemble des sommes versées, sans pénalité.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à MF SOLUTIONS sa décision de rétractation de la Commande
au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné
à l’article 8.1 ci-avant.
Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible à la fin des CGS, mais ceci n’est pas obligatoire, le
CLIENT pouvant faire parvenir à MF SOLUTIONS tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

8.3 MF SOLUTIONS accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. MF SOLUTIONS procédera alors
au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à
compter du jour où MF SOLUTIONS a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT. Le remboursement des
sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord
contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

8.4 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation lorsque la réalisation des Prestations a eu lieu avant la fin du délai de
rétractation et que le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’exécution des Prestations.

Article 9 : Responsabilité

9.1 MF SOLUTIONS est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.
A ce titre, MF SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le
cadre des Prestations.
MF SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Prestations
effectuées (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

9.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ce qu’il reconnait et accepte. MF
SOLUTIONS ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT durant la période
d’exécution du Contrat et après l’échéance du Contrat.

9.3 La responsabilité de MF SOLUTIONS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations ou le retard dans
l’exécution de ces prestations découle d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

9.4 MF SOLUTIONS déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.

Article 10 : Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques
ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme
confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.
A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des séances est strictement confidentielle et sera utilisé
uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des
tiers.
Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution
du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement
des informations confidentielles reçues de l’autre Partie. Les Parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par
leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Article 11 : Dispositions générales

11.1 Propriété intellectuelle : MF SOLUTIONS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, méthodes, savoir-faire, etc, réalisés pour la fourniture des Prestations.

11.2 Sous-traitance : MF SOLUTIONS est libre de sous-traiter la réalisation des Prestations, ce que reconnait et accepte le
CLIENT.

11.3 Intégralité du Contrat : le présent Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du présent
Contrat sont exclusives de toutes autres.
Toute modification ultérieure du Contrat ne sera considérée comme valable que si elle est consignée en un document signé
par les deux Parties et qui sera annexé comme avenant au présent Contrat.
Les Annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du présent Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des
dispositions qui le régissent.

11.4 Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de tarder dans l’exercice de l’un ou de l’ensemble de ses droits prévus
dans les présentes ou de ne pas exercer ceux-ci ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ces derniers que
ce soit relativement à un fait passé ou futur.

11.5 Nullité : si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée, sauf si les stipulations concernées rendaient le contrat caduc par leur annulation.

Article 12 : Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES
PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR
INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU
ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS
LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.

Article 13 : Informatique et liberté

Les informations recueillies par MF SOLUTIONS peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion
administrative des CLIENTS, mais également à l’exécution des Prestations (analyse des séances).
Le destinataire des données est exclusivement MF SOLUTIONS. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT
bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à l’adresse email
suivante : contact@mfsolutions-coaching.com

Par ailleurs, le CLIENT peut s’opposer au traitement des données les concernant. Dans cette hypothèse, la responsabilité de
MF SOLUTIONS ne pourra être engagée en cas d’insatisfaction du CLIENT quant à la qualité des Prestations fournies par MF
SOLUTIONS.

Article 14 : Information précontractuelle – Acceptation du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat,
d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du
Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de la commande et des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé ;
le prix de la commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir la commande ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et
formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes CGV et obligation au paiement du Devis, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment,
à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

A l’attention des professionnels

Applicables à compter du 1er juin 2019

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon
lesquelles la société MENTORING France, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 831 405 436, dont le siège social est situé 512 avenue Jean Jaurès à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « MF SOLUTIONS »), fournit ses prestations de services, telles que définies dans les présentes CGS, à ses clients professionnels, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

MF SOLUTIONS et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et
pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni
n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide
par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des
Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de
stipulations incomplètes.
Toute Commande passée à MF SOLUTIONS par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en
vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout
document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
MF SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à
la date de la passation de Commande par le Client.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la
capacité de contracter

DEFINITIONS :
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis.
« Devis » : désigne le Devis fourni par MF SOLUTIONS au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Prestations commandées et
leur coût.
« Prestations » : désigne les prestations fournies par MF SOLUTIONS. Les Prestations sont décrites et présentées par MF
SOLUTIONS avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des
Prestations et leur réalisation, la responsabilité de MF SOLUTIONS ne pourra être recherchée.
« Stagiaires » : désigne toutes personnes, et notamment mais pas limitativement, les employés du CLIENT, ayant un lien avec
le CLIENT et étant envoyé par lui pour suivre les Prestations fournies par MF SOLUTIONS.

ARTICLE 1 – OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles MF SOLUTIONS fournit au
CLIENT et aux Stagiaires les Prestations commandées par le CLIENT, pour son compte et éventuellement à destination des
stagiaires.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

les présentes CGS
le Devis

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

2.1 Le Contrat prendra effet à la date mentionnée dans le Devis, pour une durée égale à celle mentionnée dans le Devis. Les
parties reconnaissent et acceptent que le Contrat peut être conclu pour un nombre de séances, d’une durée déterminée dans
le Devis. A défaut d’exécution desdites séances dans le délai susvisé, les Parties conviendront ensemble d’une prolongation
du Contrat.
Si le CLIENT venait à ne pas collaborer afin que les séances puissent être réalisées dans le délai susvisé, MF SOLUTIONS pourra
facturer l’ensemble des séances prévues au Contrat et même non-exécutées.

2.2 La durée de chaque séance est mentionnée dans le Devis.

2.3 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs
de ses obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à
l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui
reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce
délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les
termes et conditions du Contrat.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de
remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle
pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet
à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

2.4 En cas de rupture fautive du Contrat de la part du CLIENT ou en cas de rupture du Contrat à l’initiative de MF SOLUTIONS
pour faute du CLIENT et/ou du ou des Stagiaire(s), MF SOLUTIONS pourra facturer l’intégralité des séances et Prestations
prévues au Contrat, même si celles-ci n’ont pas été exécutées.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS – MENTORING

3.1 Les prestations réalisées par MF SOLUTIONS (ci-après « les Prestations ») sont décrites dans le Devis.
Il est d’ores et déjà précisé que les Prestations fournies par MF SOLUTIONS ne sont pas des préconisations (par exemple
médicales ou thérapeutiques) et se limitent à de l’accompagnement.

3.2 Le CLIENT déclare que MF SOLUTIONS lui a parfaitement décrit et expliqué, préalablement à la conclusion du Contrat, le
programme et le contenu des Prestations et que ce programme et ce contenu correspondent à ses attentes et à celles des
Stagiaires.
Le CLIENT atteste ainsi, en acceptant le Devis, qu’il a été parfaitement mis en mesure de comprendre les caractéristiques et
contenu des Prestations commandées, et atteste ainsi que MF SOLUTIONS a parfaitement rempli son obligation d’information
et de conseil précontractuelle à son égard.

3.3 Les Prestations seront réalisées dans les locaux du CLIENT, sauf accord contraire écrit des Parties.

3.4 MF SOLUTIONS peut être amenée à fournir des prestations de Mentoring, qui se traduisent notamment par le fait de
proposer au CLIENT et/ou aux Stagiaires la possibilité de faire intervenir différentes personnes extérieures, détenant des
compétences particulières, notamment dans les thèmes relevant de la formation et du coaching.
MF SOLUTIONS s’engage à apporter une attention toute particulière à la sélection des personnes intervenantes.

Le CLIENT reconnait que les compétences des personnes intervenantes dans le cadre des prestations de Mentoring sont
laissées à la libre appréciation de MF SOLUTIONS, et qu’aucun recours ne sera possible à l’encontre de MF SOLUTIONS
concernant lesdites compétences et/ou la qualité des interventions.
Par ailleurs, en cas de préjudice causé par une personne intervenante, le CLIENT et/ou le(s) Stagiaire(s) s’engage(nt) à se
retourner directement contre la personne intervenante, sans que la responsabilité de MF SOLUTIONS puisse être recherchée.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec MF SOLUTIONS afin de lui permettre d’exécuter les Prestations dans les meilleures
conditions possibles (accès aux locaux, fourniture de documents nécessaires à la réalisation des Prestations…).
A ce titre, le CLIENT et les Stagiaires s’engagent à faire part à MF SOLUTIONS de l’ensemble des leurs objectifs.

4.2 Le CLIENT est responsable de l’engagement personnel des Stagiaires dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi
que de leur disponibilité́ pour sa mise en œuvre.

4.3 Les Prestations pouvant amener à un processus de développement personnel et professionnel, le Client a de fait la
responsabilité́ des décisions prises par les Stagiaires. En aucun cas, MF SOLUTIONS ne peut être tenu pour responsable des
décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du CLIENT et/ou des Stagiaires pendant le période
précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement.

4.4 Le Client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec MF SOLUTIONS, et s’engage à faire respecter cette
obligation par les Stagiaires. A défaut, les séances et Prestations pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront
tout de même facturées en intégralité.

4.5 En cas de report des séances, le Client et/ou les Stagiaires en informe MF SOLUTIONS au minimum quarante-huit (48)
heures à l’avance. A défaut, la séance est considérée comme réalisée sans possibilité́ de report et sera facturée en intégralité.

4.6 D’une manière générale, le CLIENT se porte fort du respect par les Stagiaires des dispositions du présent Contrat et
s’engage à répercuter ses obligations sur les Stagiaires, et à les lui faire respecter.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE MF SOLUTIONS

5.1 MF SOLUTIONS s’autorise en conscience à exécuter les Prestations à partir de sa formation et de son expérience.

5.2 MF SOLUTIONS s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit sur le CLIENT et/ou les Stagiaires.

5.3 MF SOLUTIONS s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun
prétexte, les informations portées à sa connaissance par le CLIENT et/ou les Stagiaires lors de l’exécution des Prestations.

5.4 MF SOLUTIONS s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
permettre l’atteinte des objectifs prévus au Contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la
déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel
recours puisse changer les modalités du présent Contrat.

5.5 MF SOLUTIONS s’engage à respecter le Code de déontologie de l’EMCC (European Mentoring & Coaching Council), dont
le CLIENT peut solliciter la communication.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser à MF SOLUTIONS les sommes prévues au
Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.
A défaut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnait et accepte qu’il versera à MF SOLUTIONS :

un acompte d’un montant égal à 40% du montant total TTC du Devis, dans les 15 jours précédents la première séance ;
un acompte d’un montant égal à 30% du montant total TTC du Devis, à 8 mois de la date de début de la mission ;
le solde du Devis selon l’échéancier arrêté avec MF SOLUTIONS ou à 12 mois de la date de la 1ère séance.

6.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées
au CLIENT.

6.3 Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation. Tout défaut de paiement dans les délais
prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article

L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-
respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°
2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et
de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de
prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le Prestataire seront facturés au CLIENT.

6.4 L’ensemble des tarifs MF SOLUTIONS ne comprend pas les frais de déplacement qui seront facturés au réel au-delà d’un
rayon d’intervention de 30 kilomètres du lieu de résidence de l’intervenant.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 MF SOLUTIONS est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.
A ce titre, MF SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT et/ou les
Stagiaires dans le cadre des Prestations.

7.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ainsi que des décisions et agissements des
Stagiaires, ce qu’il reconnait et accepte. MF SOLUTIONS ne saurait donc être tenue pour responsable, ni par le CLIENT, ni par
les Stagiaires, des agissements du CLIENT et/ou des Stagiaires durant la période d’exécution du Contrat et après l’échéance
du Contrat.

7.3 Si la responsabilité de MF SOLUTIONS devait être engagée, il est clairement acceptée par les Parties que :

MF SOLUTIONS n’est responsable que des dommages directs, à l’exception de tous dommages indirects, ce qui inclut
notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte
d’une chance.
en tout état de cause, la responsabilité de MF SOLUTIONS est strictement limitée au montant du présent Contrat.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Propriété intellectuelle : MF SOLUTIONS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, méthodes, savoir-faire, etc, réalisés pour la fourniture des Prestations.

9.2 Sous-traitance : MF SOLUTIONS est libre de sous-traiter la réalisation des Prestations, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

9.3 Intégralité du Contrat : le présent Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du présent
Contrat sont exclusives de toutes autres.
Toute modification ultérieure du Contrat ne sera considérée comme valable que si elle est consignée en un document signé
par les deux Parties et qui sera annexé comme avenant au présent Contrat.
Les Annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du présent Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des
dispositions qui le régissent.

9.4 Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de tarder dans l’exercice de l’un ou de l’ensemble de ses droits prévus
dans les présentes ou de ne pas exercer ceux-ci ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ces derniers
que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

9.5 Nullité : si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée, sauf si les stipulations concernées rendaient le contrat caduc par leur annulation.

9.6 Loi applicable et juridiction compétente : la validité, l’interprétation, l’exécution et la terminaison du présent Contrat sont
soumis au droit français.
TOUTE DIFFICULTE LIEE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU CONTRAT SERA
SOUMISE AU TRIBUNAL COMPETENT D’AVIGNON AUQUEL LES PARTIES ACCORDENT COMPETENCE EXCLUSIVE,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par MF SOLUTIONS peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion
administrative des clients, mais également à l’exécution des Prestations (analyse des séances).
Le destinataire des données est exclusivement MF SOLUTIONS. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT
et les Stagiaires bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à
l’adresse email suivante :

contact@mfsolutions-coaching.com

Par ailleurs, le CLIENT et les Stagiaires peuvent s’opposer au traitement des données les concernant. Dans cette hypothèse, la
responsabilité de MF SOLUTIONS ne pourra être engagée en cas d’insatisfaction du CLIENT et/ou des Stagiaires quant à la
qualité des Prestations fournies par MF SOLUTIONS.